Une dispense de questionnaire médical valable pour tout handicap
L’assurance emprunteur sans questionnaire médical permet à une personne handicapée de s’assurer pour un crédit immobilier sans répondre à aucune question de santé, dès lors que sa part assurée cumulée ne dépasse pas 200 000 euros et que le remboursement s’achève avant son 60e anniversaire.
Le point essentiel est son caractère général. L’assureur ne peut ni interroger sur la santé ni exiger un examen, quelle que soit la nature de l’atteinte : paraplégie, surdité, déficience visuelle, maladie chronique. Le handicap cesse d’être un critère de sélection, ce qui change profondément la manière d’aborder un projet.
Concrètement, vous remplissez un dossier administratif, sans étape médicale : pas de médecin-conseil, pas de délai d’étude pour risque aggravé, pas de pièces de santé à réunir. Pour une personne qui, jusqu’ici, voyait ses garanties amputées ou ses cotisations majorées, c’est la voie la plus favorable. Encore faut-il vérifier que les deux conditions sont réunies, car il suffit qu’une seule manque pour que le questionnaire redevienne exigible.
Origine de la règle : la loi du 28 février 2022
La loi Lemoine a supprimé la sélection médicale pour une partie des crédits immobiliers à compter du 1er juin 2022. Avant cette date, même un handicap stable et ancien conduisait presque toujours à un questionnaire, puis à une surprime ou à une exclusion.
Le texte vise les prêts destinés à financer un logement à usage d’habitation ou mixte. Il ne concerne pas les crédits à la consommation, y compris pour un véhicule aménagé, qui relèvent d’autres règles. Pour un véhicule aménagé ou un équipement financé à crédit, il faut donc se reporter aux règles du prêt à la consommation, qui suivent leur propre logique. Cette frontière explique que le même emprunteur puisse être dispensé pour son logement et soumis à un questionnaire pour sa voiture.
Deux conditions qui se cumulent : montant et âge
La première condition porte sur le montant : la part assurée par personne doit être inférieure ou égale à 200 000 euros. La seconde porte sur l’âge : la dernière échéance du prêt doit tomber avant les 60 ans de l’assuré. L’une sans l’autre ne suffit pas.
Un emprunteur de 58 ans ne peut donc en bénéficier que si le prêt se termine avant son 60e anniversaire, soit sur une durée très courte. Dans les autres cas, le questionnaire s’impose et un handicap entraînant un risque aggravé relève de la convention AERAS, avec une fin de couverture possible jusqu’à 71 ans.
Calculer le seuil, pas à pas
Le montant s’apprécie par assuré, en multipliant le capital emprunté par la quotité, puis en additionnant l’encours des crédits immobiliers déjà assurés. Un couple qui emprunte 380 000 euros à 50 % chacun reste sous le plafond individuel, puisque chacun assure 190 000 euros.
Prenez maintenant 300 000 euros empruntés avec une quotité de 100 % sur chaque tête : chacun dépasse le seuil. En passant à 60/40, la personne handicapée assure 120 000 euros sans formalité médicale, et son conjoint, à 180 000 euros, en bénéficie aussi. Le calcul d’une répartition adaptée se fait avant de demander les devis.
Ce que l’assureur ne peut plus appliquer
Sans questionnaire, l’assureur ne dispose d’aucune information de santé, donc d’aucun motif pour majorer ou exclure. Une invalidité ou un arrêt de travail lié au handicap existant peut alors être pris en charge, sous réserve des définitions contractuelles et des conditions générales de chaque garantie.
Cette évolution mérite d’être mesurée. Elle intéresse particulièrement une personne paraplégique depuis l’enfance ou atteinte d’une surdité congénitale. Elle se voyait souvent opposer l’exclusion de l’invalidité liée à son état. Sous les seuils, ces exclusions disparaissent, et la garantie devient réellement utile en cas d’aggravation future, ce qui change la valeur du contrat sur toute la durée du prêt, pas seulement à la signature.
La banque conserve néanmoins son analyse de solvabilité : revenus, charges, apport, stabilité professionnelle. Elle peut exiger les garanties de décès, de perte d’autonomie et d’invalidité, mais elle ne peut plus appuyer un refus d’assurance sur des informations médicales qu’elle n’a pas le droit de recueillir.
Une question visant indirectement le handicap, comme la perception d’une allocation qui en découle, n’a pas lieu d’être posée par l’assureur. Le prêteur peut en revanche connaître vos revenus pour étudier la solvabilité, ce qui n’a rien à voir avec l’avis médical.
Exclusions générales d’une assurance emprunteur sans questionnaire médical
Les exclusions communes à tous les assurés subsistent : sports dangereux, faits intentionnels, et selon les contrats, certaines affections du dos ou psychiques sans hospitalisation. Elles s’appliquent à tous, handicapés ou non, mais leur lecture est indispensable avant de signer l’adhésion et l’offre de prêt.
Ne supposez donc pas que toute garantie jouera pour votre handicap. La dispense supprime la sélection médicale, pas les définitions du contrat. Une incapacité de travail peut être mal couverte si vous n’avez pas d’activité, et une invalidité reste appréciée par le barème de l’assureur.
Pensez aussi au tarif. Une assurance souscrite sans questionnaire ne comporte aucune majoration liée à la santé, mais son prix dépend encore de l’âge, du capital et de la durée. Comparez-le contrat par contrat plutôt que de supposer qu’il sera identique partout. Prenez le temps de comparer les notices de deux ou trois contrats éligibles au régime sans formalité. À prix proche, la rédaction des exclusions générales fait la différence le jour où vous déclarez un sinistre.
Dépasser le plafond ou fractionner le financement
Au-delà de 200 000 euros ou après 60 ans, le questionnaire est obligatoire. Si une pathologie est déclarée, le dossier peut suivre le circuit de la convention AERAS. Une personne qui dépasse le seuil de quelques milliers d’euros doit savoir que le questionnaire redevient obligatoire pour la totalité de la part assurée, sans franchise.
Il suffit parfois d’un apport un peu plus élevé, d’une quotité réduite ou d’une part plus forte du co-emprunteur pour repasser sous la limite. Répartir le projet entre co-emprunteurs et réduire le capital par un apport sont des moyens licites.
En revanche, l’encours cumulé est pris en compte. Multiplier les prêts successifs pour une même personne ne permet pas de contourner le plafond. Le piège est classique, car l’oubli est fréquent : un crédit immobilier déjà en cours s’ajoute au nouveau capital et peut franchir le seuil sans que l’emprunteur l’ait vu venir.
Prêt in fine, prêt relais et substitution
Pour un prêt in fine, le capital assuré reste entier jusqu’au terme, ce qui pèse davantage dans le calcul de l’encours. Faites confirmer par l’assureur le traitement de ces formes particulières. La dispense joue aussi lors d’un changement de contrat en cours de prêt : si le capital restant dû par personne est sous 200 000 euros et que le prêt s’achève avant 60 ans, le nouveau contrat se souscrit sans formalité.
Sécuriser le dossier avant de signer
Avant de signer, demandez par écrit à la banque ou au courtier la liste des garanties proposées et la confirmation qu’aucun questionnaire ne sera réclamé. Un accord oral ne suffit pas : un dossier mal monté peut aboutir à une demande de déclaration de santé en cours d’instruction, ce qui retarde le prêt.
Conservez le tableau d’amortissement, la fiche standardisée d’information européenne et les échanges avec l’assureur. Si le projet change pendant l’instruction, prévenez immédiatement votre interlocuteur : le montant assuré et la date de fin de prêt conditionnent la dispense.
Si un questionnaire vous est tout de même remis alors que vous remplissez les conditions, ne répondez pas spontanément. Signalez que votre dossier relève du régime sans formalité et demandez la correction de la procédure. Une relecture à deux, avec un conseiller, évite la plupart des mauvaises surprises.
- Additionner l’encours des crédits immobiliers déjà assurés et le nouveau capital multiplié par la quotité.
- Calculer l’âge à la dernière échéance du tableau d’amortissement.
- Ajuster la quotité, l’apport ou la durée pour rester sous les deux seuils.
- Contrôler que la proposition ne comporte ni surprime ni exclusion liée à la santé.