La convention AERAS est un accord entre l'État, les banques, les assureurs et les associations qui organise l'examen des demandes d'assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé, dont de nombreux handicaps, avec des délais, des plafonds et des recours encadrés.
Un dispositif conventionnel, pas une assurance
AERAS signifie s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. Ce n'est ni un contrat ni un organisme assureur : c'est un cadre d'engagements que les signataires appliquent automatiquement dès qu'un questionnaire révèle une situation médicale particulière.
Quels prêts entrent dans le champ ?
Sont concernés les crédits immobiliers et professionnels dont la part assurée ne dépasse pas 420 000 euros, à condition que l'assurance prenne fin avant le 71e anniversaire. Certains crédits à la consommation bénéficient d'un régime particulier, sans questionnaire, sous conditions d'âge et de montant.
Premier niveau : l'étude standard du dossier
L'assureur examine le questionnaire selon ses critères habituels. Un handicap stabilisé, sans traitement lourd, est souvent accepté à ce stade, parfois avec une exclusion. Si le risque dépasse la norme interne, le dossier passe automatiquement à l'étape suivante, sans démarche de l'emprunteur.
Deuxième puis troisième niveau d'examen
Un service médical spécialisé réétudie la demande au deuxième niveau. En cas de nouveau refus, et si le projet reste sous les plafonds, un pool de réassureurs analyse le dossier au troisième niveau. Cette mutualisation permet de couvrir des profils que chaque assureur isolé écarterait.
Délais de réponse encadrés
Le traitement d'une demande ne doit pas excéder cinq semaines à compter d'un dossier complet, et une proposition d'assurance reste valable quatre mois. Ces délais permettent de solliciter l'assurance avant même de signer le compromis de vente, ce qui est vivement conseillé.
Garantie invalidité spécifique : une solution de repli
Lorsqu'un assureur ne peut couvrir sans réserve l'invalidité, il doit proposer la garantie invalidité spécifique. Elle joue pour une personne ne pouvant définitivement plus travailler avec un taux fonctionnel d'au moins 70 %, et ne comporte pas d'exclusion liée à l'affection déclarée.
Droit à l'oubli et grille de référence
Pour les cancers et l'hépatite C, aucune information ne peut être demandée cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. La grille de référence liste en outre des pathologies assurables sans surprime ou avec une majoration plafonnée, selon des délais précis.
Limitation des surprimes selon les revenus
Pour un prêt destiné à la résidence principale ou à un local professionnel, un mécanisme d'écrêtement limite la majoration lorsque les revenus du ménage restent sous un plafond lié à la Sécurité sociale. Le calcul est expliqué dans notre dossier sur la surprime.
Obligation d'information à chaque étape
Tout refus, ajournement, exclusion ou surprime doit être notifié par écrit et motivé. Les raisons médicales peuvent être transmises au médecin désigné par l'emprunteur. Le prêteur doit aussi indiquer s'il accepte des garanties alternatives, comme une caution ou une hypothèque.
Contester grâce à la commission de médiation
Une instance de médiation AERAS reçoit les réclamations portant sur l'application de la convention, avec un volet médical confidentiel. Elle intervient après une première réclamation à l'assureur. Pour un rejet total, voir aussi que faire après un refus.
AERAS et loi Lemoine : deux régimes complémentaires
Sous 200 000 euros par personne avec un prêt terminé avant 60 ans, le questionnaire disparaît et AERAS n'a pas à intervenir. Au-delà, la convention reprend la main. Un emprunteur peut d'ailleurs combiner les deux sur un projet découpé en plusieurs prêts.
Handicap invisible ou moteur : même circuit
Le dispositif ne distingue pas la nature du handicap mais l'état de santé déclaré. Troubles psychiques, épilepsie ou lésion médullaire suivent le même parcours. Les particularités sont détaillées pour le handicap non visible et pour le handicap moteur.
Faire jouer la convention AERAS : étapes pratiques
- Vérifier que le prêt est immobilier ou professionnel, que la part assurée reste sous 420 000 euros et que l'assurance s'achève avant 71 ans.
- Remplir le questionnaire de santé avec précision, en joignant si possible un compte rendu médical décrivant la stabilité du handicap.
- Laisser le dossier passer automatiquement aux deuxième et troisième niveaux si l'étude standard aboutit à un refus.
- Demander par écrit la motivation de toute surprime, exclusion ou refus, et la transmission des raisons médicales à votre médecin.
- Interroger l'assureur sur la garantie invalidité spécifique si l'invalidité classique est exclue ou refusée.
- Saisir la commission de médiation AERAS si la réponse paraît contraire aux engagements de la convention.
AERAS : ce qui pèse sur le prix de la couverture
| Poste | Ordre de grandeur / ce qui fait varier | À vérifier |
|---|---|---|
| Accès au dispositif | Aucun frais spécifique lié à la convention elle-même | Frais de dossier de l'assureur |
| Surprime de niveau 2 ou 3 | Fixée au cas par cas selon pathologie, âge, durée et capital | Proposition écrite et motivée |
| Écrêtement | Majoration limitée sous plafond de revenus pour résidence principale ou local professionnel | Avis d'imposition, plafonds de l'année |
| Garantie invalidité spécifique | Tarif propre, couverture plus restreinte que l'invalidité classique | Conditions générales de la GIS |
| Garanties alternatives | Coût d'une caution ou d'une hypothèque à intégrer au budget | Accord du prêteur, montants indicatifs |
Dossier à constituer pour un examen AERAS
- Questionnaire de santé daté et signé
- Comptes rendus des spécialistes et derniers examens
- Liste des traitements en cours
- Caractéristiques du prêt envisagé
- Éventuel avis d'imposition pour l'écrêtement
- Coordonnées du médecin destinataire des motifs médicaux
Pièges fréquents dans une procédure AERAS
- Signer le compromis avant d'avoir sollicité l'assurance, puis manquer de temps pour attendre les cinq semaines possibles d'examen à trois niveaux.
- Croire que la convention garantit une acceptation : elle garantit un examen approfondi, mais un refus reste possible au troisième niveau.
- Dépasser l'âge de 71 ans en fin de couverture, ce qui sort le dossier du champ conventionnel sans que l'emprunteur le sache.
- Ne pas réclamer la garantie invalidité spécifique et accepter une couverture limitée au seul décès alors qu'une alternative existait.
- Mentionner un cancer guéri depuis plus de cinq ans hors protocole, alors que le droit à l'oubli dispense de le déclarer.
Questions précises sur la convention AERAS
Dois-je demander moi-même le passage au niveau 2 ou 3 ?
Non. Le passage est automatique lorsque les conditions de montant et d'âge sont réunies. Vérifiez néanmoins auprès de l'assureur que le dossier a bien été transmis, et demandez à quel niveau la décision finale a été prise.
La convention couvre-t-elle l'arrêt de travail ?
Ses engagements portent principalement sur le décès et l'invalidité. L'incapacité temporaire de travail peut être proposée par l'assureur mais n'est pas garantie par la convention. Pour une personne sans activité professionnelle, cette garantie n'a souvent pas d'intérêt.
Un crédit pour adapter mon logement relève-t-il d'AERAS ?
Oui s'il s'agit d'un prêt immobilier destiné à des travaux, dans la limite des plafonds. S'il prend la forme d'un crédit à la consommation, c'est le régime spécifique de ces crédits qui s'applique, avec ses propres conditions d'âge, de durée et de montant.
La garantie invalidité spécifique remplace-t-elle l'IPT ?
Elle s'y substitue lorsque l'IPT ne peut être accordée sans réserve. Ses conditions sont plus strictes, avec un taux fonctionnel d'au moins 70 % et l'impossibilité définitive de travailler, mais elle n'exclut pas l'affection déclarée lors de l'adhésion.
Emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS ↗