En Suisse, la personne handicapée s'appuie d'abord sur l'assurance-invalidité fédérale (réadaptation, moyens auxiliaires, rente, allocation pour impotent), sur l'assurance maladie de base LAMal et sur le 2e pilier, puis complète par des contrats privés soumis à la loi sur le contrat d'assurance.
Premier pilier : ce que finance l'assurance-invalidité
L'AI fédérale, gérée par les offices AI cantonaux, verse des mesures de réadaptation professionnelle, des moyens auxiliaires, des indemnités journalières, des rentes, une allocation pour impotent et une contribution d'assistance. Elle applique le principe selon lequel la réadaptation passe avant la rente.
Rente AI : conditions d'ouverture du droit
Il faut une incapacité de travail moyenne d'au moins 40 % pendant une année sans interruption notable, persistante ensuite, et trois années pleines de cotisations. La rente naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande auprès de l'office AI.
Système linéaire en vigueur depuis 2022
Depuis janvier 2022, le montant suit le taux d'invalidité : un quart de rente à 40 %, une progression par paliers jusqu'à 49 %, un pourcentage égal au taux entre 50 et 69 %, puis une rente entière à partir de 70 %.
Fauteuil, véhicule, prothèse : les moyens auxiliaires
L'AI finance des moyens auxiliaires d'une liste officielle, souvent prêtés. Leur perte ou leur casse accidentelle n'est pas toujours couverte : la question se pose comme pour l'assurance vol d'un fauteuil roulant et mérite d'être réglée avec l'assureur ménage.
Allocation pour impotent selon trois degrés
Elle est due aux assurés domiciliés en Suisse qui ont besoin d'aide pour les actes ordinaires de la vie, après un délai d'attente d'une année. Le montant dépend du degré, faible, moyen ou grave, et diminue fortement en cas de séjour en home.
Contribution d'assistance pour vivre chez soi
Réservée aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent vivant à domicile, elle permet d'engager directement une personne qui fournit l'aide nécessaire. Les proches qui assurent cette aide peuvent aussi obtenir des bonifications pour tâches d'assistance dans leur compte AVS.
Prestations complémentaires quand la rente ne suffit pas
Lorsque la rente AI ne couvre pas les dépenses reconnues, le canton verse des prestations complémentaires sous condition de revenu et de fortune. Elles peuvent aussi rembourser certains frais de maladie et d'invalidité non pris en charge par l'assurance de base.
Assurance-accidents LAA : une protection distincte
Un salarié est assuré obligatoirement contre les accidents professionnels et, au-delà d'un horaire minimal, non professionnels. Si le handicap résulte d'un accident, l'assureur LAA peut verser rente et allocation pour impotent prioritairement, ce qui modifie les droits envers l'AI.
LAMal : pas de refus possible pour l'assurance de base
Toute caisse-maladie doit accepter chaque résident dans l'assurance obligatoire des soins, sans questionnaire ni réserve, quel que soit son état de santé. Les primes varient selon le canton, la franchise choisie et le modèle d'assurance, mais jamais selon le handicap.
Complémentaires LCA et questionnaire de santé
Les assurances complémentaires d'hospitalisation, de soins dentaires ou de médecines alternatives relèvent du droit privé : l'assureur peut questionner, émettre des réserves ou refuser. Une réticence découverte plus tard peut entraîner la résiliation, comme on le voit aussi pour la mutuelle dentaire en France.
Deuxième et troisième piliers face à l'invalidité
La caisse de pension LPP verse une rente d'invalidité aux salariés assurés, souvent en suivant la décision de l'office AI. Une police 3a peut prévoir une rente d'incapacité de gain et la libération du paiement des primes, sous réserve d'acceptation médicale.
Assurance décès liée à une hypothèque
Pour un achat immobilier, les banques demandent parfois une assurance risque décès ou un nantissement du 3e pilier. Faute de droit à l'oubli légal généralisé, la sélection médicale reste libre ; comparez avec les règles françaises de surprime en assurance emprunteur.
Déposer une demande AI et organiser ses assurances en Suisse
- S'annoncer rapidement auprès de l'office AI du canton de domicile, idéalement dès une incapacité de travail prolongée, pour bénéficier de la détection précoce.
- Remplir le formulaire de demande AI pour adultes et autoriser l'office à consulter médecins, employeur et assureurs concernés.
- Participer aux mesures d'intervention précoce et de réadaptation proposées, condition préalable à l'examen d'une rente.
- Demander séparément l'allocation pour impotent, la contribution d'assistance ou les moyens auxiliaires si les besoins le justifient.
- Transmettre la décision AI à la caisse de pension LPP et aux assureurs privés pour déclencher leurs propres prestations d'invalidité.
- Vérifier dans l'assurance ménage et la responsabilité civile la couverture des moyens auxiliaires prêtés et des dommages causés à des tiers.
Budget d'une protection invalidité en Suisse : éléments variables
| Poste | Ordre de grandeur / ce qui fait varier | À vérifier |
|---|---|---|
| Prime LAMal | Selon canton, région de primes, franchise annuelle et modèle (médecin de famille, télémédecine) | Réduction individuelle de primes cantonale |
| Allocation pour impotent à domicile | Environ 500 à 2 000 CHF par mois selon le degré, beaucoup moins en home | Montants indicatifs, adaptés périodiquement |
| Complémentaire LCA | Âge d'entrée, hospitalisation en division privée, réserves médicales | Clauses d'exclusion et délais de résiliation |
| Police 3a invalidité | Âge, profession, montant de rente assuré, délai d'attente | Libération du paiement des primes |
| Assurance ménage | Valeur déclarée du mobilier incluant les moyens auxiliaires personnels | Couverture des objets prêtés par l'AI |
Documents à préparer pour l'office AI et les assureurs
- Formulaire de demande AI pour adultes
- Certificats médicaux et rapports de spécialistes
- Certificat de salaire et attestation de l'employeur
- Numéro AVS et extrait de compte individuel
- Règlement de la caisse de pension LPP
- Polices LCA et 3a avec conditions générales
Erreurs fréquentes dans une procédure AI suisse
- Attendre la fin des indemnités journalières maladie pour s'annoncer à l'AI, alors que la rente ne peut naître que six mois après la demande.
- Refuser une mesure de réadaptation jugée raisonnablement exigible, ce qui peut conduire à une réduction ou à un refus de prestations.
- Taire une affection lors de la souscription d'une complémentaire LCA ou d'une police 3a, exposant à une résiliation et au refus de sinistre.
- Oublier de transmettre la décision AI à la caisse de pension, qui applique ses propres délais pour la rente LPP.
- Supposer que l'assurance ménage couvre automatiquement un fauteuil roulant ou une aide auditive remis en prêt par l'AI.
Questions sur l'assurance des personnes handicapées en Suisse
Un frontalier travaillant en Suisse peut-il toucher une rente AI ?
Oui, s'il a cotisé à l'AVS-AI et remplit les conditions d'incapacité et de durée de cotisation. Les accords bilatéraux avec l'Union européenne coordonnent les régimes ; la demande passe en principe par l'organisme du pays de résidence, qui la transmet à la Suisse.
Une caisse-maladie peut-elle augmenter ma prime LAMal à cause du handicap ?
Non. Dans l'assurance de base, la prime ne dépend ni de l'état de santé ni du handicap. Seuls le canton, la région de primes, l'âge par grande tranche, la franchise et le modèle choisi influencent son montant.
Le taux d'invalidité AI s'impose-t-il à la caisse de pension ?
La caisse LPP se fonde en général sur l'évaluation de l'office AI lorsqu'elle a été associée à la procédure, mais son règlement peut prévoir une couverture plus large. Contester la décision AI dans le délai protège aussi les droits envers le 2e pilier.
Les moyens auxiliaires AI restent-ils acquis à l'âge AVS ?
Une personne qui en bénéficiait avant la retraite conserve en principe ses droits acquis. L'AVS finance ensuite une liste plus restreinte de moyens auxiliaires, ce qui rend utile une vérification avant l'âge de référence.
FINMA, surveillance des assureurs privés en Suisse ↗