Article 1 – Objet
Assurancehandicap.com publie des informations générales sur les assurances pour personnes handicapées, les complémentaires santé, la prévoyance, les assurances emprunteur, automobile, habitation et les équipements adaptés. Les contenus sont exclusivement informatifs.
Article 2 – Absence d’activité d’assurance
Le site n’est ni assureur, ni mutuelle, ni courtier ou intermédiaire d’assurance. Il ne commercialise aucun contrat, n’encaisse aucune cotisation et ne traite aucune demande d’indemnisation.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils médicaux, assurantiels, financiers ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier les garanties et les conditions contractuelles auprès des professionnels compétents.
Article 4 – Exactitude des informations
Les cotisations, exclusions, franchises, plafonds, critères d’admission et réglementations peuvent évoluer. L’éditeur ne garantit pas l’exactitude permanente ni l’exhaustivité des informations publiées. Les comparaisons sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de couverture
La présentation d’une assurance ne garantit ni son acceptation, ni l’absence de surprime, ni la prise en charge d’une invalidité, d’une incapacité ou d’un équipement adapté.
La convention AERAS facilite, sous conditions, l’accès à l’assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé, sans garantir systématiquement l’obtention d’un contrat.
Les exclusions et conditions de remboursement dépendent des garanties souscrites et des dispositions légales.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus d’assurance, des surprimes, des exclusions contractuelles ou des indemnisations refusées par les assureurs indépendants.
Aucune disposition n’exclut une responsabilité dont l’exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l’éditeur.
Article 7 – Actualisation
L’éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des assureurs et autorités compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les assureurs, mutuelles, courtiers, organismes sociaux et associations ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des assurés
Les droits des personnes en situation de handicap demeurent intégralement préservés, notamment ceux prévus par le Code des assurances, le Code de la mutualité, les règles de protection contre les discriminations et les dispositifs légalement applicables, dont la convention AERAS.
Les droits concernant les données de santé et les recours contre les décisions d’assurance restent également préservés.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle d’assurance, de courtage ou de conseil.
La mention d’un assureur, d’une mutuelle, d’une association ou d’un organisme public ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisateurs doivent vérifier l’identité et les autorisations des assureurs et intermédiaires auprès des autorités compétentes, notamment l’ORIAS et l’ACPR.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses assurances handicap, les garanties trompeuses, les promesses d’indemnisation systématique, les contrats excluant certains risques et les demandes suspectes de données médicales.
Les personnes concernées doivent examiner les garanties réelles, les exclusions, les conditions de déclaration des risques et les recours possibles avant toute souscription.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l’éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact à confirmer : info@assurancehandicap.com
Site : https://www.assurancehandicap.com/
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026