L'assurance d'un prêt à la consommation protège le remboursement d'un crédit auto, personnel ou affecté ; pour une personne handicapée, elle peut être facultative, dispensée de questionnaire sous conditions AERAS, ou remplacée par un contrat choisi librement.
Quels crédits sont concernés ?
Prêt personnel, crédit affecté à un véhicule aménagé ou à une aide technique, location avec option d'achat et crédit renouvelable relèvent du crédit à la consommation. Montants et durées plus courts qu'en immobilier changent la logique d'assurance.
Une assurance souvent facultative
Aucune loi n'impose d'assurer un crédit à la consommation. Le prêteur peut néanmoins en faire une condition d'octroi ; l'offre doit alors l'indiquer clairement, avec son coût mensuel en euros, son coût total et le taux annuel effectif de l'assurance.
Assurance proposée par le prêteur ou contrat externe
Lorsque l'assurance est exigée, l'emprunteur peut présenter un contrat d'un autre assureur offrant un niveau de garantie équivalent. Le principe rejoint la délégation d'assurance connue en immobilier, même si l'offre de contrats individuels est plus restreinte pour les petits montants.
Crédit affecté : le lien avec le bien financé
Dans un crédit affecté, le prêt est lié à un achat précis, comme un fauteuil électrique ou une transformation de véhicule. Si la vente est annulée, le crédit l'est aussi, mais l'assurance emprunteur ne couvre jamais le vol ou la casse du matériel.
Quand le questionnaire de santé est-il écarté ?
La convention AERAS prévoit qu'aucun questionnaire de santé n'est demandé pour un crédit à la consommation affecté ou dédié si l'emprunteur a au plus 50 ans, si le prêt dure au plus quatre ans et si le montant reste inférieur à 17 000 euros.
Cumul de crédits et seuil de 17 000 euros
Le plafond s'apprécie en additionnant les crédits à la consommation déjà en cours relevant du même dispositif. Un emprunteur qui finance un véhicule puis, peu après, un équipement domotique peut ainsi dépasser le seuil et se voir remettre un questionnaire pour le second prêt.
Au-delà de 50 ans ou de quatre ans de crédit
Hors de ces conditions, le questionnaire est rempli normalement. La loi Lemoine ne s'applique pas ici : sa dispense de questionnaire vise uniquement les prêts immobiliers. Un handicap stable et ancien peut toutefois être accepté sans surprime selon la politique de l'assureur.
Droit à l'oubli pour certains antécédents
Pour un ancien cancer ou une hépatite C, le droit à l'oubli s'étend aussi aux prêts à la consommation : aucune déclaration n'est due cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, si le contrat se termine avant 71 ans.
Ce que couvrent réellement les garanties
Les contrats de crédit à la consommation couvrent surtout le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie, parfois l'incapacité de travail et la perte d'emploi. Les exclusions visant une pathologie antérieure sont fréquentes ; elles doivent figurer dans la notice remise avant signature.
Incapacité de travail : attention au statut
La garantie incapacité suppose généralement une activité professionnelle au jour de l'arrêt. Une personne sans emploi ou percevant l'AAH sans activité ne pourra pas en bénéficier ; la page perte de revenus et handicap présente d'autres protections possibles.
Quatorze jours pour se rétracter
L'emprunteur dispose de quatorze jours calendaires après acceptation de l'offre pour se rétracter du crédit. L'adhésion à l'assurance de groupe proposée par le prêteur suit le sort du crédit, ce qui laisse le temps de comparer avec un contrat individuel.
Alternatives quand l'assurance est refusée
En cas de refus, un prêteur peut accepter une caution, un nantissement d'épargne ou un crédit sans assurance. Pour les aides techniques, mobiliser d'abord la PCH et les fonds départementaux réduit le montant emprunté ; voir aussi les recours après un refus.
Assurer un prêt personnel ou affecté avec un handicap : la marche à suivre
- Déduire du prix les aides attendues, PCH, remboursement Sécurité sociale ou fonds départemental, pour limiter le montant à emprunter.
- Vérifier si l'âge, la durée et le montant permettent la dispense de questionnaire prévue par la convention AERAS.
- Demander au prêteur si l'assurance est exigée ou facultative, et faire préciser son coût mensuel en euros.
- Comparer avec une offre externe aux garanties équivalentes, en lisant les exclusions liées aux affections antérieures.
- Signer l'offre puis utiliser le délai de rétractation de quatorze jours pour finaliser le choix d'assurance si besoin.
- Conserver la notice et déclarer tout sinistre dans le délai prévu par le contrat, avec les justificatifs médicaux demandés.
Prix de l'assurance d'un crédit à la consommation : repères
| Poste | Ordre de grandeur / ce qui fait varier | À vérifier |
|---|---|---|
| Cotisation mensuelle | Calculée sur le capital emprunté ou restant dû, selon l'âge et les garanties choisies | Coût mensuel en euros indiqué dans l'offre |
| Garantie décès-PTIA seule | Option la moins chère, souvent suffisante pour un petit montant | Âge limite d'adhésion |
| Incapacité et perte d'emploi | Augmentent le coût ; délai de franchise et durée d'indemnisation limitée | Condition d'activité professionnelle |
| Surprime ou exclusion | Possibles hors dispense AERAS, selon la pathologie déclarée | Motif écrit de la décision |
| Coût total sur la durée | Doit figurer dans l'offre avec le taux annuel effectif de l'assurance | Montant indicatif à comparer |
Pièces demandées pour assurer un crédit à la consommation
- Offre de crédit et fiche d'information précontractuelle
- Devis ou bon de commande du véhicule ou de l'aide technique
- Notification de PCH ou accord de financement complémentaire
- Questionnaire de santé si les conditions AERAS ne sont pas remplies
- Pièce d'identité et justificatifs de revenus
- Notice d'information de l'assurance proposée
Pièges de l'assurance d'un prêt à la consommation
- Croire que l'assurance du crédit couvre le matériel financé : le vol ou la panne d'un scooter relèvent d'un contrat dommages distinct.
- Souscrire une garantie perte d'emploi ou incapacité alors qu'on n'exerce aucune activité, ce qui rend la garantie inutilisable.
- Ignorer les crédits déjà en cours et remplir à tort un questionnaire, ou au contraire omettre de le remplir alors que le seuil est dépassé.
- Laisser passer le délai de quatorze jours sans avoir comparé l'assurance groupe du prêteur avec une offre individuelle.
- Emprunter le prix total d'une aide technique avant d'avoir obtenu les financements MDPH, puis supporter un crédit et une assurance plus lourds.
Questions sur l'assurance d'un crédit auto ou personnel avec un handicap
Le prêteur peut-il refuser un crédit auto parce que je refuse son assurance ?
Il peut subordonner le crédit à une assurance, mais il doit accepter un contrat externe présentant un niveau de garantie équivalent. Si l'assurance est facultative, son refus ne peut pas, à lui seul, justifier le rejet de la demande de crédit.
Une location avec option d'achat d'un véhicule aménagé suit-elle les mêmes règles ?
La location avec option d'achat est soumise aux règles du crédit à la consommation. Une assurance décès ou incapacité peut être proposée ; la garantie du véhicule lui-même, aménagements compris, se règle dans le contrat auto exigé par le loueur.
La dispense AERAS joue-t-elle pour un crédit renouvelable ?
Non, la dispense de questionnaire concerne les crédits affectés ou dédiés à un achat identifié. Un crédit renouvelable, dont l'usage n'est pas défini à l'avance, n'entre pas dans ce mécanisme et relève de la politique d'acceptation de l'assureur.
Peut-on financer une aide technique sans assurance emprunteur ?
Oui, lorsque le prêteur ne l'exige pas. Pour un faible montant et une courte durée, beaucoup d'emprunteurs s'en passent. Il faut alors mesurer ce que deviendraient les mensualités en cas d'hospitalisation prolongée ou de décès pour les proches héritiers.
Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé – economie.gouv.fr ↗